Conditions générales d'utilisation et de vente
relatives à la musique
Dernière mise à jour : 20/05/2023
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PREAMBULE
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Le site internet www.laurentlarocca.art (ci-après dénommé « le Site ») est édité par Laurent La Rocca, domicilié 2 allée des Micocouliers, 13830 Roquefort La Bédoule.
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Le Site met à la disposition du public majeur et non professionnel une offre de téléchargement définitif d'enregistrements musicaux de titres ou albums payants en différentes qualités sonores.
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Le Site propose également à ses visiteurs ou clients l'accès gratuit à une partie des œuvres de l'Artiste Laurent La Rocca (photographies, enregistrements musicaux en libre-écoute).
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Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV) régissent la vente en ligne d’albums au téléchargement par Laurent La Rocca (ci-après après dénommé « offre de vente »).
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Toute commande d'un produit figurant dans la boutique en ligne du site www.laurentlarocca.art suppose la consultation préalable et l’acceptation sans restriction ni réserves des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.
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En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
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Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part.
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En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
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www.laurentlarocca.art se réserve le droit de modifier à tout moment et à sa discrétion les présentes conditions générales d'utilisation et de vente.
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Pour toute information de nature technique, le client pourra contacter www.laurentlarocca.art via le formulaire de contact disponible ici.
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ARTICLE 1 – OBJET
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Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de téléchargement d’enregistrements musicaux et d’albums physiques proposés par Laurent La Rocca au Client.
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Le service www.laurentlarocca.art est réservé aux particuliers majeurs ou mineurs titulaires d'une autorisation parentale, et ne peut être utilisé à des fins professionnelles. A cet égard, les présentes dispositions s'entendent sans préjudice des dispositions légales protectrices du consommateur, notamment prévues au Code de la consommation.
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Sauf preuve contraire, les données enregistrées par www.laurentlarocca.art constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre www.laurentlarocca.art et ses Clients.
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ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE L'OFFRE
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www.laurentlarocca.art propose au Client une offre de téléchargement d'enregistrements musicaux (albums) disponibles en différentes qualités audio (mp3, flac).
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ARTICLE 3 – CONDITION D'ACCES A L’OFFRE DE VENTE
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www.laurentlarocca.art propose de la musique à télécharger en qualité flac et mp3.
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Le panier fourni dans la boutique de www.laurentlarocca.art vous permettra de payer, suivre votre commande et de télécharger vos fichiers immédiatement après le paiement.
Vous recevrez également un email avec le lien de téléchargement. Ce lien est actif uniquement pendant trois (3) jours. Si vous avez dépassé ce délai, nous vous invitons à nous contacter via le formulaire de contact disponible ici.
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ARTICLE 4 – CONDITIONS D'UTILISATION DE L'OFFRE DE VENTE
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Tous les fichiers proposés via le Service sont protégés par le droit d'auteur.
Leur utilisation ne pourra donc se faire strictement que dans un cadre privé et gratuit, dans le total respect des conditions définies par www.laurentlarocca.art.
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A cet égard, conformément à la législation en vigueur, il est strictement interdit au Client de tenter de contourner, de supprimer ou d'altérer les mesures techniques de protection des œuvres ou tout dispositif d'objectif équivalent.
La lecture, le transfert et la gravure des fichiers musicaux téléchargés sont libres et illimités, dans le cadre d'un usage strictement privé.
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Laurent La Rocca présente sur son site internet les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
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ARTICLE 5 – COMMANDE
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Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès la confirmation du panier.
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment du paiement.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du site www.laurentlarocca.art dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
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ARTICLE 6 – PRIX
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Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises) et ne sont valables qu'à la date de la validation de la commande par le consommateur.
Laurent La Rocca se réserve le droit de modifier les prix ou les présentes conditions générales d'Utilisation et de Vente à tout moment ; les produits et services seront facturés selon les tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande du Client.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
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ARTICLE 7 – MODES DE PAIEMENT
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L’intégralité du paiement s’effectue directement sur le Site, lors de la commande, en euros.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le paiement s’effectue par Paypal ou par carte de crédit via notre partenaire Stripe.
Le paiement est entièrement sécurisé sur notre site grâce au système de paiement en ligne Stripe, solution de paiement certifiée PCI/DSS de niveau 1 (le niveau de sécurité le plus élevé pour payer en ligne.) Les données cartes/bancaires que vous entrez sur notre site sont cryptées. De plus, elles ne sont traitées que par Stripe et ne sont jamais en notre possession. Lorsque vous saisissez des coordonnées bancaires dans le cadre de vos achats sur notre site internet, vous le transmettez en réalité à Stripe.
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En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le Client est invité à en informer www.laurentlarocca.art via le formulaire de contact et à contacter sa banque pour tout règlement de litige.
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Dans le cas où le débit des sommes dues par le Client serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.
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Un reçu de paiement est envoyé par courrier électronique au Client pour chaque commande sur le site www.laurentlarocca.art.
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ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT
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Le Client déclare sur l'honneur être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande sur le Site. Le Client déclare accepter les présentes CGUV.
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Conformément à l'article 4 des présentes CGUV, le Client s'engage expressément à respecter les conditions d'utilisation de téléchargement, à ne pas porter ou tenter de porter atteinte aux mesures de protection des fichiers et à respecter la législation en vigueur relative aux droits de propriété intellectuelle.
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Le Client s'engage expressément à ne pas utiliser le Site à des fins illégales. Le Client s'engage expressément à ne pas faire un usage commercial ou illégal des informations, services et contenus fournis sur le Site, sous peine de voir sa responsabilité pénale ou civile engagée.
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Chaque Client ayant acheté des enregistrements musicaux via l'offre de téléchargement définitif de www.laurentlarocca.art est réputé avoir téléchargé et sauvegardé les dits enregistrements sur son ordinateur personnel. www.laurentlarocca.art ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une quelconque perte de fichier téléchargé via son Site.
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En tout état de cause, la responsabilité de www.laurentlarocca.art ne saurait être engagée qu'à hauteur de son obligation de délivrance conforme. A cet égard, cette responsabilité sera limitée au prix de la commande effectuée par le Client.
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ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
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Le Site et l'ensemble de ses éléments éditoriaux, graphiques, photographiques, audio et vidéo sont protégés au titre des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
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Plus généralement, les droits d'auteurs et les droits voisins sont réservés et Laurent La Rocca est le titulaire ou concessionnaire exclusif de tous les éléments de propriété intellectuelle composant le Site, tels que logos, marques, dessins et modèles, fichiers audio et vidéo, textes, images, technologies et savoir-faire.
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A ce titre, en l'absence d'autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale ou non, totale ou partielle, des différents éléments du Site est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites. Les présentes CGUV n’autorisent en aucun cas la représentation, la reproduction, la modification ou l’utilisation commerciale des différents éléments du Site. Ainsi, toute reproduction totale ou partielle du Site et/ou de ses éléments à d'autres fins qu'une utilisation conforme à sa/leur destination est strictement interdite : toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à des tiers sont strictement interdits.
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De même, les diverses possibilités de gravure ou de transfert proposées au Client dans le cadre des offres n'emportent en aucun cas renonciation par les ayants droit à leurs droits sur leurs fichiers objets des services de www.laurentlarocca.art. Laurent La Rocca reste en outre seule titulaire du droit de diffusion desdits fichiers, qui sont protégés par le droit d'auteur.
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Le Client s'engage par les présentes à ne pas porter atteinte (modification, suppression...) à toutes mesures techniques de protection des droits, à ne pas faire obstacle, modifier, ou supprimer toute information relative au régime des droits sur les produits, ni à encourager ou aider des tiers à effectuer de tels actes. De même, il s'engage à ne pas essayer de contourner ou de modifier les logiciels nécessaires à l'utilisation des services.
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Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel des fichiers, limité aux conditions décrites à l'article 4, dans un cadre strictement privé. Toute utilisation des fichiers par le Client sortant du cadre des présentes CGUV est prohibée, et expose le Client à des poursuites judiciaires civiles et pénales.
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